Maître Sandrine FRAPPIER, avocat experte en divorce à Versailles, vous accompagne dans toutes vos procédures de divorce amiable ou judiciaire.
Spécialisée depuis plus de 15 ans dans les litiges concernant les affaires familiales, et plus particulièrement les procédures de divorce, Maître Frappier vous donne rendez-vous à son cabinet d’avocat pour bénéficier de son expertise dans ce domaine.
Afin de vous accompagner au mieux lors de votre séparation, voici ce qu’il faut retenir :
Mémento sur la procédure de divorce depuis la réforme du 1er janvier 2017 et celle du 1er janvier 2021, ce qui reste inchangé et ce qui a été modifié par ces réformes du droit de la famille.
LES DIFFERENTES PROCEDURES DE DIVORCE SUITE AUX REFORMES
La procédure de divorce était jugée depuis des années trop lente et trop complexe.
Il était nécessaire qu’elle soit modifiée afin de permettre aux époux de mettre fin plus rapidement à leur conflit.
La simplification de la procédure de divorce a également pour but de désengorger les tribunaux et traiter les demandes des justiciables dans de meilleurs délais.
La réforme du 1er janvier 2017 a modernisé la procédure de divorce avec la mise en place du divorce par consentement mutuel : il est à présent possible de divorcer sans juge. Les époux doivent cependant prendre un avocat chacun.
La réforme du 1er janvier 2021 a modifié la procédure de divorce judiciaire en la simplifiant.
Le divorce est donc aujourd’hui une procédure divisée en 2 catégories : le divorce amiable (sans juge) et le divorce contentieux (avec un juge). Ce dernier est lui-même divisé en 3 types de divorce : le divorce accepté, le divorce pour faute et le divorce par altération du lien conjugal.
En fonction de votre situation, les options qui s’offrent à vous sont donc les mêmes qu’en 2019. Cependant, au vu de l’actuelle politique de dé-judiciarisation du système français, de nouvelles lois sont entrées en vigueur au 1er janvier 2021, faisant évoluer certaines démarches. Officiellement prévue en mars 2019, puis reportée en septembre 2020, ces modifications avaient du être reportées.
En fonction de votre situation, veuillez-vous reporter à la catégorie qui vous concerne afin de bien comprendre la procédure de divorce actualisée.
CONCERNANT LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL MIS EN PLACE EN 2017
Le divorce amiable, nommé officiellement le « divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats », est le divorce le plus rapide car il suppose que les deux parties souhaitent se séparer en bons termes et se mettent d’accord sur les effets du divorce et la liquidation du régime matrimonial.
Dans cette situation, il n’est pas nécessaire de plaider son cas devant un juge aux affaires familiales (JAF), mais chaque partie doit tout de même être représenté par son propre avocat afin d’assurer l’accord commun sur toutes les clauses du divorce, telles que notamment:
- Les mesures relatives aux enfants :
- la résidence des enfants,
- l’autorité parentale
- la pension alimentaire pour les enfants
- le droit de visite et d’hébergement
- Les mesures relatives aux époux :
- l’attribution du domicile conjugal,
- l’usage du nom patronymique
- le calcul d’une prestation compensatoire,
- la liquidation matrimoniale
La Convention de divorce est rédigée par les deux avocats des époux et sera signée par les parties après un délai de réflexion de 15 jours. Ladite Convention signée sera alors homologuée par un Notaire, et l’attestation d’homologation sera adressée aux parties. Le divorce est effectif à compter de cette homologation. L’avocat se charge ensuite des formalités auprès de l’état civil.
CONCERNANT LE DIVORCE CONTENTIEUX SUITE A LA REFORME DE 2021
Il existe toujours trois types de divorces judiciaires. Le choix de tel ou tel divorce se fera en fonction de la situation et des éléments de complexité du dossier. Il est maintenant possible d’opter pour un divorce amiable, ce qui facilitera et accélérera la procédure, tout en la rendant moins coûteuse.
Ce qui a changé depuis la réforme :
Premièrement, l’ancienne requête en divorce, qui était suivie d’une l’audience de conciliation où le juge aux affaires familiales vérifiait l’acceptation du principe du divorce par les époux et statuait sur des mesures provisoires en présence des deux époux au tribunal, ne sont toutes deux plus nécessaires. Les procédures de divorce seront ainsi grandement facilitées et vous permettront d’éviter des mois d’attente entre la demande et la validation de cette requête, puis l’assignation en divorce
Ainsi, aujourd’hui, quel que soit le type de divorce contentieux, vous rédigez directement une assignation en divorce. Ce document doit être rédigé par votre avocat et se doit de comprendre une proposition de répartition des intérêts pécuniaires pour être validée par le juge.
Votre dossier sera alors présenté devant le juge lors d’une audience d’orientation et sur mesures provisoires par votre avocat en droit de la famille. Il était jusqu’à cette année obligatoire d’être présent devant un juge aux affaires familiales lors de la 1ère audience devant le juge, ce n’est plus le cas depuis la réforme. Il est aujourd’hui possible de ne pas se présenter personnellement devant le JAF et de se faire représenter par son avocat spécialiste du divorce.
La procédure se terminera par le jugement de divorce.
- Le divorce pour faute
Comme son nom l’indique, le divorce pour faute indique le non-respect ou le refus de répondre aux droits et obligations du mariage. Ce type de demande doit être basé sur des faits répétés, prolongés ou une violation majeure de ces droits et obligations. Ils incluent des clauses signées lors du contrat de mariage auprès d’un notaire ainsi que de faits présentés à l’appréciation du juge.
Le divorce pour faute peut être demandé en cas de :
- Absence de respect (violences conjugales, violences morales, mauvais traitements, injures) ;
- Absence de communauté de vie ;
- Adultère (s’il n’y avait pas eu de séparation entre les époux) ;
- Refus de contribuer aux charges du mariage ;
- Refus de soutien, secours et assistance envers son conjoint (en cas de maladie grave ou situations difficiles).
- Le divorce accepté ou divorce par acceptation du principe du divorce
Dans ce cas de figure, les deux époux sont d’accord sur le principe même du divorce, mais ne sont pas en accord sur les effets / les conséquences du divorce. Dans ces deux procédures, les raisons du divorce ne seront pas évoquées devant le Juge, ce dernier ne statuera que sur les conséquences du divorce.
Le juge appréciera souverainement la situation de chacun des époux en fonction des pièces du dossier et rendra son délibéré.
Cette procédure prend en compte les demandes de chacun ainsi que leurs implications, motivations et leurs besoins réels.
- Le divorce par altération du lien conjugal
Ce type de divorce résulte d’une séparation de longue date entre les deux ex-conjoints et d’une situation où le lien conjugal est volontairement abandonné. La procédure demandait jusqu’alors 2 ans de vie séparée, un délai qui est passé à 1 an de vie séparée le 1er janvier 2021.
CONCERNANT LA SEPARATION DE CORPS
La séparation de corps concerne uniquement les couples mariés.
Contrairement au divorce, elle permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble.
La nouveauté de la réforme est qu’elle peut être rédigée sans juge par acte sous signature privée contresigné par chaque avocat, même procédure que pour un divorce par consentement mutuel.
Plusieurs conséquences sont à prévoir (enfants, biens, tiers etc.). Le régime de la séparation cesse notamment si les époux reprennent la vie commune, s’ils divorcent ou si l’un d’entre eux décède.
Attention une séparation de corps entraîne toujours une séparation de biens.
LA PROCEDURE DE DIVORCE POUR LES NULS
– Une procédure de divorce amiable sans juge est mise en place depuis le 1er janvier 2017 : convention de divorce rédigée par les avocats des deux époux et homologuée par le notaire.
– Une séparation de corps amiable sans juge est possible : la procédure devient similaire à celle d’un divorce amiable. La séparation ne concerne que les couples mariés et entraîne une séparation des biens.
– La procédure de divorce contentieuse est facilitée et simplifiée : une seule phase au lieu de deux, la présence des époux n’est plus obligatoire.
Ainsi, La requête en divorce et l’audience de conciliation n’existent plus. Les époux assignent directement en divorce.
– Divorce par altération définitive du lien conjugal : le délai de séparation requis est réduit et passe de 2 ans à 1 an.
Nous espérons que cet article présenté par notre avocat spécialiste du divorce Maître Sandrine Frappier basée à Versailles vous aura été utile.
N’hésitez pas à contacter directement notre cabinet afin de prendre rendez-vous.
