La prestation compensatoire est une somme d’argent versée par l’un des conjoints pour dédommager l’autre de la baisse de son niveau de vie en cas de divorce.
C’est le juge qui fixe le montant de la prestation compensatoire que l’une des parties doit verser. Le montant forfaitaire à payer peut varier en fonction de différents facteurs tels que la durée du mariage et la disparité des revenus entre les parties concernées.
Le juge pourra également s’intéresser à l’âge et à l’état de santé de chacun, à leurs qualifications et à leur situation professionnelle. Il voudra également savoir si l’un des conjoints a pris une décision susceptible d’avoir une incidence sur l’éducation des enfants ou de favoriser sa carrière au détriment de la leur pendant la durée de leur union.
Vous trouverez ci-dessous un simulateur de calcul de la prestation compensatoire mis à jour pour 2026 qui reprend deux méthodes différentes.
NOTE : Cette simulation n’est fournie qu’à titre indicatif.
Avertissement
Attention : Aucun barème ou méthode de calcul officielle n’existe pour déterminer le montant de la prestation compensatoire.
La prestation compensatoire constitue une question juridique dont l’appréciation dépend des faits soumis à l’examen des juges en cas de divorce judiciaire, ou à celui des avocats dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel.
Il n’existe pas de « formule universelle » pour le calcul de la prestation compensatoire. Chaque avocat dispose de la liberté d’argumenter au cas par cas, en fonction des éléments propres au dossier et de son expertise professionnelle.
Il est important de noter que les différentes méthodes proposées peuvent conduire à des disparités significatives : pour un même cas, l’application de diverses approches peut entraîner une variation de plus de 40 %. Par ailleurs, rien n’indique que les juges s’appuient sur ces fourchettes, disposant eux-mêmes de tableurs ou d’outils d’évaluation qui ne revêtent aucun caractère officiel.
En conclusion, le calcul de la prestation compensatoire repose essentiellement sur la capacité de l’avocat à convaincre, en s’appuyant sur l’ensemble des textes légaux et de la jurisprudence. Ce domaine ne saurait être réduit à un traitement automatisé : il s’agit avant tout d’un exercice de persuasion et de stratégie juridique.
Méthode 1
La méthode consistant en 1/3 de la différence de revenus annuels par ½ de la durée du mariage.
Méthode 2
Méthode proposée par Dominique MARTIN SAINT LEON, Conseiller à la Cour d’Appel de Chambéry, Magistrat délégué à la formation et Axel DEPONDT, Notaire.
Comme vous pouvez le constater, il peut y avoir de grosses différences de la somme en fonction de la méthode utilisée. Le montant est également dépendant de conditions particulières non reflétées dans les calculs ci-dessus.
Il est donc impératif de consulter un avocat qui étudiera votre cas propre avant de déterminer quelle sera la méthode qui vous sera appliquée.
N’hésitez pas à contacter notre cabinet pour tout renseignement.
Questions fréquentes sur la prestation compensatoire
Il n’existe pas de barème officiel ni de formule universelle. Le juge apprécie chaque situation au cas par cas, en tenant compte de la durée du mariage, des revenus et du patrimoine de chaque époux, de leur âge, de leur état de santé, de leur situation professionnelle et des choix de carrière faits pendant le mariage. Deux méthodes de calcul indicatives sont couramment utilisées par les avocats et les magistrats — c’est ce que notre simulateur vous permet d’explorer.
Il n’existe pas de montant « moyen » au sens strict, tant les situations varient. Les résultats dépendent principalement de la disparité de revenus entre les époux et de la durée du mariage. Pour un mariage de 15 ans avec un écart de revenus significatif, les montants peuvent aller de quelques milliers à plusieurs centaines de milliers d’euros. Notre simulateur vous donne une fourchette réaliste selon votre situation personnelle.
La durée du mariage est l’un des critères pris en compte, mais elle n’est pas le seul. Un mariage court réduit généralement le montant de la prestation compensatoire, voire peut conduire le juge à la refuser si la disparité économique créée par le divorce reste limitée. En revanche, si même sur une courte durée l’un des époux a sacrifié sa carrière ou son niveau de vie, une prestation peut toujours être accordée.
Non. Depuis la réforme de 2004, la notion de faute n’entre plus dans le calcul de la prestation compensatoire. Seule la disparité économique créée par le divorce est prise en compte. L’époux fautif peut donc aussi bien être débiteur que bénéficiaire de la prestation compensatoire, selon sa situation financière. La faute peut en revanche donner lieu à des dommages-intérêts distincts, mais ceux-ci obéissent à des règles différentes.
Lorsqu’elle est versée sous forme de capital échelonné, la durée maximale est de 8 ans. Passé ce délai, l’intégralité du capital restant doit être versée. Lorsqu’elle prend la forme d’une rente viagère — accordée dans des cas particuliers, notamment pour les époux âgés ou en mauvaise santé — elle peut en principe être versée jusqu’au décès du bénéficiaire, sous réserve d’une révision judiciaire.
Si elle a été versée sous forme de capital en une fois, elle ne peut en principe plus être révisée. En revanche, si elle est versée sous forme de rente ou de capital échelonné, une révision (à la hausse ou à la baisse), une suspension ou une suppression restent possibles en cas de changement important dans la situation de l’une ou l’autre des parties. La demande de révision doit être portée devant le juge aux affaires familiales.
Cela dépend du mode de versement. Si elle est versée sous forme de capital dans les 12 mois suivant le jugement de divorce, le débiteur bénéficie d’une réduction d’impôt de 25 % dans la limite de 30 500 € (soit 7 625 € d’économie maximale), et le bénéficiaire n’est pas imposé. Si elle est versée sous forme de rente ou au-delà de 12 mois, elle est déductible pour le débiteur et imposable pour le bénéficiaire comme une pension.
Le non-paiement d’une prestation compensatoire fixée par jugement expose le débiteur à des poursuites. Le bénéficiaire peut notamment recourir à la procédure de paiement direct auprès de l’employeur ou d’un établissement financier, ou faire appel à un huissier de justice pour procéder à une saisie. Dans les cas les plus graves, le délit d’abandon de famille peut être invoqué.
Oui, et c’est même la voie privilégiée dans un divorce par consentement mutuel. Les époux, assistés chacun de leur avocat, fixent librement le montant et les modalités dans leur convention de divorce. Cette liberté permet des solutions sur mesure, mais elle suppose que chaque époux soit pleinement informé de ses droits — d’où l’importance d’être bien conseillé avant de signer.
Sandrine Frappier - Avocat Versailles
Maître Sandrine FRAPPIER est avocat au Barreau de Versailles en droit de la famille, (divorces, droits de garde...), des personnes et du patrimoine (succession...) .