Quels sont les différents types de testaments ?

En France, pour rédiger un testament, il est nécessaire de respecter certaines règles légales pour que celui-ci soit valable. Il existe quatre types de testaments courants :

 

1. Le testament olographe

C’est le testament écrit à la main et daté par le testateur (la personne qui rédige le testament). Il doit être écrit en entier de la main du testateur sans recourir à une machine ou à une tierce personne. Le testament olographe n’exige pas de formalités particulières mais il est très fortement recommandé de le faire enregistrer chez un notaire ou de le confier à un tiers de confiance pour assurer sa conservation et sa prise en compte après le décès du testateur.

Prenons un exemple concret: Imaginons que Jean, âgé de 65 ans, souhaite rédiger son testament pour organiser la transmission de son patrimoine après son décès. Il décide d’opter pour un testament olographe, car il est à l’aise avec l’écriture et veut garder le contrôle total sur son document.

Dans son testament, Jean indique comment il souhaite que ses biens soient répartis entre ses enfants et son conjoint survivant. Il y précise également qu’il souhaite léguer une partie de ses biens à une association caritative qui lui tient à cœur.

Jean prend soin de dater et de signer le document puis il le confie à son notaire pour qu’il en assure la conservation et s’assure de sa validité légale.

En cas de décès de Jean, le notaire vérifiera la validité du testament olographe et procédera à l’application des volontés exprimées par Jean concernant la répartition de ses biens, conformément aux règles du droit des successions en France.

 

2. Le testament mystique

Aussi appelé testament notarié, il est rédigé par le testateur ou par un notaire. Le testateur doit dicter son testament au notaire en présence de deux témoins ou de deux notaires. Le testament est ensuite rédigé par le notaire et signé par le testateur et les témoins ou les notaires. Le testament mystique doit être conservé par le notaire.

 

3. Le testament authentique

C’est un testament entièrement rédigé par un notaire, sur la base des instructions du testateur, en présence de deux témoins ou de deux autres notaires. Le testateur doit ensuite signer le testament en présence des témoins ou des notaires, et le notaire le conserve.

 

4. Le testament international

Celui-ci est régi par la Convention de Washington du 26 octobre 1973. Il permet à une personne, qui possède des biens dans différents pays, de rédiger un testament unique pour régler la transmission de l’ensemble de ses biens situés à l’étranger. Ce type de testament est également utilisé lorsque le testateur réside dans un pays différent de celui où ses biens sont localisés.

Pour être valable, le testament international doit répondre à certaines exigences et formalités prévues par la Convention de Washington. Il doit généralement être écrit, daté et signé de la main du testateur et peut être rédigé dans la langue du pays où le testateur réside ou dans une langue qu’il comprend.

Le testament international doit ensuite être enregistré auprès d’une autorité compétente dans le pays où le testateur réside ou dans le pays où ses biens sont situés. L’enregistrement du testament est essentiel pour garantir son application conformément aux règles de la Convention de Washington.

Le testament international offre une solution pratique pour les personnes ayant des biens dans différents pays, car il leur permet de régler leur succession de manière coordonnée, évitant ainsi des complications et des conflits potentiels entre les législations successives de chaque pays concerné.

Il est bien sûr important de noter que les règles et les formalités liées au testament international peuvent varier d’un pays à l’autre. Il est donc fortement conseillé de consulter un notaire ou avocat spécialisé en droit international des successions pour rédiger un testament international adapté à votre situation personnelle et patrimoniale.

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Sandrine Frappier - Avocat Versailles

Maître Sandrine FRAPPIER est avocat au Barreau de Versailles en droit de la famille, (divorces, droits de garde...), des personnes et du patrimoine (succession...) .