Avocat Succession Versailles

Avocat expérimentée en droit des successions, Maître Sandrine FRAPPIER accompagne ses clients en cas de blocage dans leur succession.

Le Cabinet vous conseille dans le choix de votre procédure afin de réussir au mieux le partage liquidation de la succession.

Les enjeux du droit des successions sont humains et financiers. Avant même d’envisager tel type de procédure en succession, il faut en saisir les tenants et aboutissants.

Qui hérite en l’absence de testament?

C’est la Loi qui désigne les bénéficiaires de la succession lorsqu’il n’y a pas eu de testament.

Les biens du défunt sont alors dévolus à 2 catégories d’héritiers :

  • La famille par le sang
  • Le conjoint survivant

 

La famille par le sang : les premiers à hériter sont les enfants du défunt. Ce n’est que dans l’hypothèse où il n’y a ni enfants, ni petits enfants que les autres membres de la famille ont vocation à recevoir quelque chose.

Les enfants héritent de l’intégralité de la succession de leurs deux parents, sous réserve des droits du conjoint survivant.

Le partage est effectué entre les enfants par parts égales, sans distinction selon que les enfants sont ou non issus du mariage.

Ex : si le défunt a eu 3 enfants pendant son mariage dont l’un avec une autre femme que son épouse, chaque enfant recevra un tiers des biens du père.

Les enfants adoptés héritent de leurs parents adoptifs comme les autres enfants.

Le conjoint survivant hérite dans tous les cas : l’étendue de ses droits dépend des héritiers avec lesquels il vient en concours à la succession.

Lorsque le défunt ne laisse que des enfants issus du couple, son conjoint survivant hérite à son choix soit de l’usufruit de la totalité de la succession, soit de la pleine propriété du quart de la succession.

Si le défunt a eu des enfants d’un autre lit, le conjoint hérite du quart de la succession en pleine propriété sans possibilité d’option pour l’usufruit.

Si le défunt n’a pas eu d’enfant et qu’il était sans conjoint : la succession revient à ses frères et sœurs.

Si le défunt n’a pas eu d’enfants mais était marié, le conjoint survivant évince les frères et sœurs de la succession. Il hérite de la moitié de la succession si les 2 parents du défunt sont encore en vie, des trois quarts de la succession si un seul des parents a survécu au défunt et de l’intégralité si les 2 parents sont morts avant lui.

Pourquoi faire un testament ?

Le testament est un acte authentique établi par un Notaire en présence de 2 témoins ou d’un second notaire et signé par eux et le testateur.

Le testament permet d’organiser au mieux la transmission de ses biens. 

Ainsi par exemple, une personne mariée peut vouloir accorder à son conjoint une part d’héritage supérieure à celle que prévoit la loi.

De même, une personne vivant en concubinage peut vouloir assurer un minimum de protection à celui qui vit avec elle.

Faute de proches, la succession revient à l’Etat, on peut lui préférer un autre bénéficiaire que vous choisissez de désigner par testament.

Peut-on contester un testament ?

La seule condition requise pour faire son testament est d’être sain d’esprit au moment de la rédaction de l’acte.

Cette preuve peut être établie par tous moyens : témoignages, incohérence du contenu même du testament, écriture ou vocabulaire inaccoutumés…

La caractérisation de l’insanité d’esprit du testateur relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.

Le testament établi par une personne qui n’était pas saine d’esprit encourt la nullité. 

Seuls les héritiers et les légataires universels mécontents peuvent la demander en justice.

Le délai est de 5 ans après le décès.

Qu’est-ce que le partage judiciaire d’une succession ?

Lorsque le partage amiable n’est pas possible, l’un des héritiers peut demander un partage judiciaire au Tribunal judiciaire compétent.

L’héritier devra joindre à sa demande un descriptif sommaire du patrimoine à partager, indiquer ses intentions quant à la répartition des biens et exposer les diligences qu’il a accomplies pour parvenir à un partage. 

Le cabinet vous aidera à constituer un dossier précis afin que vos demandes soient prises en compte par le Juge.

Si la situation est complexe, le tribunal désignera un notaire pour réaliser les opérations de partage et un juge pour surveiller ces opérations.

Le rôle de l’Avocat est très important pendant cette période car il fait le lien avec le Notaire afin que la le projet de partage avance au plus vite et conseille l’héritier pour éviter les contestations et permettre de transmettre au Juge un projet qui convient à tous les héritiers.

Dans le cas contraire, le Notaire transmet au Juge un procès-verbal de carence reprenant les contestations et le Tribunal statue sur les points de désaccord.

Maître Sandrine Frappier est spécialisée en droit des successions à Versailles dans les Yvelines (78). Elle peut intervenir à titre de conseil de manière à s’assurer que la succession se déroule au mieux ou au contraire lors d’une procédure judiciaire s’il existe un contentieux entre les héritiers.