Vos 10 questions les plus fréquentes concernant le Juge aux Affaires Familiales en 2024

1. Quelles sont les compétences du Juge aux Affaires Familiales (JAF) ?

Le Juge aux Affaires Familiales est compétent pour trancher les litiges familiaux relatifs au divorce, à la séparation, à la garde d’enfants, aux pensions alimentaires, aux droits de visite et d’hébergement, ainsi qu’aux mesures de protection des personnes  vulnérables.

 

2. Comment saisir le Juge aux Affaires Familiales ?

Pour saisir le Juge aux Affaires Familiales, il est nécessaire de déposer une requête auprès du Tribunal de Grande Instance compétent, en respectant les formalités procédurales et en fournissant les pièces justificatives nécessaires.

 

3. Quels sont les critères pris en compte par le JAF pour décider de la garde des enfants ?

Le Juge aux Affaires Familiales prend en compte l’intérêt supérieur de l’enfant avant tout. Il examine notamment la stabilité affective, l’environnement familial, la capacité des parents à assurer le bien-être de l’enfant, ainsi également que les souhaits de l’enfant selon son âge et sa maturité.

 

4. Quelle est la procédure à suivre pour obtenir une pension alimentaire ?

Pour obtenir une pension alimentaire, vous devrez saisir le Juge aux Affaires Familiales en déposant une requête au Tribunal compétent. Il convient de fournir toutes les informations financières pertinentes et de justifier des besoins de l’enfant ou du conjoint bénéficiaire.

Pour avoir une estimation de la pension alimentaire à laquelle vous pourriez avoir droit, cliquez ici.

 

5. Quels sont les recours en cas de désaccord avec la décision du JAF ?

En cas de désaccord avec la décision du Juge aux Affaires Familiales, il est possible de faire appel devant la Cour d’Appel. Il est recommandé de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit de la famille pour cette procédure.

 

6. Comment se déroule l’audience devant le JAF ?

L’audience devant le Juge aux Affaires Familiales se déroule en présence des parties et de leurs avocats. Chacun peut exposer ses arguments et produire des pièces justificatives. Le Juge posera ensuite des questions afin de mieux comprendre la situation et rendra sa décision après délibération.

 

7. Quelle est la durée moyenne d’une procédure devant le JAF ?

La durée d’une procédure devant le Juge aux Affaires Familiales peut varier en fonction de la complexité du dossier et du nombre d’affaires en cours. En moyenne, cela peut prendre plusieurs mois, voire plus d’un an dans certains cas en fonction du TGI.

 

8. Comment obtenir une médiation familiale avant de saisir le JAF ?

Il est possible d’entamer une médiation familiale avant de saisir le Juge aux Affaires Familiales. Pour cela, il suffit de contacter un médiateur familial agréé qui accompagnera les parties dans la recherche d’un accord amiable.

 

9. Quels sont les droits de visite et d’hébergement accordés par le JAF ?

Les droits de visite et d’hébergement accordés par le Juge aux Affaires Familiales dépendent de la situation spécifique de chaque famille. Ils peuvent varier en fonction de l’âge des enfants, des disponibilités des parents et des contraintes logistiques, tout en respectant l’intérêt supérieur de l’enfant.

 

10. Comment modifier une décision rendue par le JAF ?

Pour modifier une décision rendue par le Juge aux Affaires Familiales, il faut déposer une requête en modification auprès du Tribunal compétent, en exposant les nouveaux éléments justifiant cette demande de modification.

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Sandrine Frappier - Avocat Versailles

Maître Sandrine FRAPPIER est avocat au Barreau de Versailles en droit de la famille, (divorces, droits de garde...), des personnes et du patrimoine (succession...) .