La pension alimentaire

Séparés ou divorcés, les parents d’un enfant ont l’obligation de contribuer financièrement à son quotidien.

La pension alimentaire est fixée amiablement ou judiciairement.

Elle peut en effet être révisée par le juge dès lors qu’un changement de situation intervient dans la vie des enfants ou des ex-conjoints. Des simulateurs permettent une première estimation, mais c’est toujours le juge qui tranche.

Contribution à l’entretien et à l’éducation ou pension alimentaire ?

Stricto sensu, la pension alimentaire est la somme versée mensuellement par un des époux à l’autre durant la procédure de divorce. Elle est décidée dans les mesures provisoires de la requête en divorce. Son versement cesse lors du prononcé du divorce.

Par abus de langage, et bien que ce soit 2 notions différentes, on confond pension alimentaire et contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

Dans la suite, on parlera donc de pension alimentaire plutôt que de contribution à l’entretien et à l’éducation.

 

Quels frais couvre la pension alimentaire ?

C’est une somme due au père ou à la mère qui assure la charge des enfants à titre principal après un divorce ou une séparation. 

Il est possible d’en bénéficier pour une garde alternée.

Elle couvre les frais généraux, l’alimentation, le médecin, les frais d’étude et de scolarité, les trajets, les frais d’achat de fournitures scolaire, les activités extra-scolaires, les vacances, les voyages. 

 

Comment est calculée la pension alimentaire ?

La pension alimentaire est calculée à l’aide d’une formule qui dépend du minimum vital pour vivre réévalué tous les ans. Les autres facteurs sont :

  • vos revenus,
  • le nombre d’enfants à charge
  • les modalités de garde décidées par le juge (amplitude du droit de visite et d’hébergement).

Voici le barème du montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants en 2017  :

 

Vous trouverez sur internet des simulateurs comme celui de la CAF   pour vous donner une première estimation d’un montant de pension alimentaire. La formule utilisée par le juge donne un résultat indicatif qu’il n’est pas tenu d’appliquer : le juge… reste seul juge de la situation.

 

Revalorisation de la pension alimentaire

Le jugement prévoit parfois une révision ou une indexation de la pension alimentaire sur l’indice des prix à la consommation hors tabac. Cette revalorisation annuelle et spontanée est à prévoir lors du paiement.

Vous pouvez vous aider du simulateur de révision de pension alimentaire de l’INSEE   pour la calculer.

Si un changement de situation est survenu depuis l’intervention du juge (invalidité, chômage, baisse de revenus, évolution des besoins de l’enfant…) l’une ou l’autre des parties peut demander une réévaluation de la pension alimentaire. Celle-ci est soit amiable, soit contentieuse avec à nouveau intervention d’un juge aux affaires familiales.

 

Jusqu’à quand doit-on payer la pension alimentaire d’un enfant majeur ?

Les parents ont l’obligation de contribuer financièrement au quotidien de leur enfant. Ainsi, la pension alimentaire est aussi due lorsque l’enfant est majeur et qu’il n’est pas encore indépendant financièrement.

Un étudiant qui fait des études doit pouvoir se loger, payer sa nourriture et ses frais de scolarité. Les parents, même séparés, se doivent théoriquement de subvenir à ces besoins.

 

Comment arrêter de payer la pension alimentaire ?

Il est possible d’arrêter de payer la pension alimentaire sans formalité particulière sur accord des deux parties. Pour autant, nous le déconseillons fermement car la situation peut se retourner contre le débiteur si les conflits renaissent.

Il est de loin préférable d’acter cette cessation de paiement par un acte juridique homologué par le Juge aux Affaires Familiales : soit une requête JAF conjointe, soit une saisie du JAF par constitution d’avocat.

 

La réévaluation de la pension alimentaire est-elle rétroactive ?

Le versement de la pension alimentaire peut être jugé avec effet rétroactif à la hausse comme à la baisse. La rétroactivité ne peut être demandée qu’à compter de la date de dépôt de la requête (divorce ou saisie du juge aux affaires familiales).

 

Combien coûte un avocat pour une révision de la pension alimentaire

Pour une requête JAF de révision de pension alimentaire, il est préférable de se faire assister par un avocat. L’avocat vous défendra au mieux face à la partie adverse et vous bénéficierez alors de conseils juridiques pertinents qui vous feront faire des économies sur le long terme.

Le cabinet pratique des honoraires au forfait tout compris dès le départ, sans frais annexes cachés. Vous saurez alors en vous engageant combien vous coûtera la révision de la pension alimentaire.

 

Accord amiable sur la pension alimentaire sans avocat

Un avocat n’est pas toujours nécessaire. Lorsque les parents s’entendent à l’amiable sur la pension alimentaire, ils peuvent signer tous les deux une convention d’accord parental.

 

Remplir soi-même une convention parentale gratuite

Le site de la cour d’appel de Versailles propose un formulaire de pension alimentaire amiable à remplir par les parents sans forcément faire appel à un avocat : un modèle pour la résidence alternée   et un pour la résidence chez un des parents .

 

La médiation aide à aboutir à une entente amiable

Les parents peuvent aussi se rendre tous les deux dans un centre de médiation pour une somme très modique et rencontrer un médiateur familial pour mettre au point une convention parentale. Dans les Yvelines, le CYM – Centre Yvelines Médiation    propose ce genre de prestation.

 

Si le conjoint ne paye pas la pension alimentaire

Dans plus de huit cas de divorce et de séparation sur dix, le juge aux affaires familiales (Jaf) décide du versement d’une pension alimentaire pour subvenir aux besoins des enfants*. Le montant de cette pension découle le plus souvent d’un accord entre ex-conjoints. Seuls 21 % des cas de séparation avec enfants donnent lieu à des dissensions que le juge doit arbitrer.

Le versement d’une pension alimentaire est une obligation légale dans deux cas précis :
 

  • Si la garde de l’enfant ou des enfants est confiée à l’un des deux parents – avec ou sans droit de visite pour l’autre. Dans ce cas, le parent qui verse la pension (il est dit « débiteur ») est celui qui ne détient pas la résidence principale.

 

  • En cas de résidence alternée, et même si les frais d’entretien et d’éducation des enfants sont partagés à moitié, une pension alimentaire peut être mise en place s’il y a une importante disparité de revenus (appréciée au cas par cas par le juge) entre les parents.


« Pour fixer le montant de la pension alimentaire, le juge s’appuie sur un barème révisé annuellement, qui n’a toutefois qu’une valeur indicative, explique maître Clémence Penet, avocate à Lyon (Rhône). Ce barème est établi en fonction du revenu du parent débiteur, mais aussi du régime de garde et de l’amplitude du droit de visite et d’hébergement. »
 

Priorité à l’intérêt de l’enfant

Le juge prend en considération toutes les ressources du parent débiteur, déduction faite d’un minimum vital de 550 euros par mois : les revenus imposables et les revenus de remplacement que sont les indemnités chômage ou les pensions d’invalidité.

L’avis d’imposition permet aussi au juge d’apprécier le patrimoine du parent devant payer la pension. Lorsque le parent débiteur a refait sa vie, ce sont les ressources de son foyer – et non les siennes propres seulement – qui sont prises en compte.

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, l’accord conclu entre parents (convention) sera formalisé par acte authentique devant notaire. Si la séparation fait suite à une rupture de Pacs, à un concubinage, ou à une absence de vie commune, et que les parents se mettent d’accord sur le montant de la pension alimentaire et le mode de résidence, ils doivent rédiger une convention parentale incluant les sujets pour lesquels ils ont trouvé une entente.

Pour rendre exécutoire cet accord, ils peuvent solliciter l’homologation par le Jaf ou sous certaines conditions demander à la Caf/Msa la délivrance d’un titre exécutoire.

« La fixation du montant de la pension alimentaire tient avant tout compte de l’intérêt de l’enfant », indique maître Clémence Penet. L’objectif, pour le juge, est qu’il conserve le niveau de vie qui était le sien avant la séparation de ses parents. Et qu’il puisse notamment continuer ses loisirs. Enfin, un accord entre ex-conjoints prime toujours sur l’avis du juge. Le jugement ne sert alors qu’à homologuer le montant de pension convenu, pour le sécuriser dans le temps.

* Source : ministère de la Justice (Infostat Justice – avril 2016)