La pension alimentaire

Que vous soyez divorcé ou séparé, vous devez contribuer à l’entretien et à l’éducation de votre enfant, même majeur, à proportion de vos ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.

Le montant de la pension alimentaire peut être fixé amiablement ou par le juge.

Un simulateur de calcul et une grille indicative des montants de la pension est à votre disposition pour vous permettre d’estimer le montant de la pension alimentaire.

Droit de la famille

De quoi s’agit-il ?

La pension a pour but d’aider le parent qui a la résidence de l’enfant à faire face aux frais de la vie quotidienne (nourrir, vêtir, entretenir, loger) et aux frais exceptionnels (médicaux, loisirs).

Comment est évalué le montant de la pension ?

Le montant de la pension alimentaire est fixé en fonction de vos revenus, charges et des besoins de l’enfant.

Vous pouvez consulter la grille indicative des montants de la pension ainsi que le simulateur de calcul afin d’obtenir une estimation de la pension alimentaire.

Il ne s’agit que d’une simple estimation. Seul le juge, s’il est saisi, pourra fixer le montant de la pension alimentaire en prenant en compte la situation des parents.

Le juge prend en compte les ressources existantes et les besoins constatés à la date où il rend sa décision. 

Le principe est que chaque parent contribue en fonction de ses propres moyens.

Quels sont les critères pris en compte par le juge pour fixer le montant de la pension ?

  • Le mode de résidence de l’enfant : plus l’enfant passe du temps chez l’un de ses parents, plus le montant de la contribution dû par l’autre parent est élevé
  • Les besoins de l’enfant qui varient en fonction de :
    • son âge ;
    • son état de santé ;
    • des études qu’il poursuit ;
    • son milieu social ;
    • son train de vie avant la séparation de ses parents.

Pour apprécier les besoins de l’enfant, vous devez justifier des charges spécifiques de l’enfant telles que :

  • les frais de scolarité ;
  • les frais de cantine ;
  • les frais de garderie ;
  • les frais de crèche ou de nourrice ;
  • les frais de transport ;
  • les dépenses de loisirs (sports, sorties, vacances) ;
  • les dépenses liées à l’abonnement téléphonique ;
  • la part de mutuelle médicale concernant l’enfant ;
  • les frais médicaux restant à charge.
  • La situation financière des parents : les revenus et les charges sont pris en compte :
  • Le revenu net annuel des parents
  • les revenus annexes à l’activité professionnelle tels que :
    • les revenus locatifs ;
    • les droits d’auteur ;
    • les revenus de capitaux ;
    • les rentes d’accident du travail ;
    • les éventuelles pensions alimentaires ; `
    • les allocations familiales  
  • les charges des parents : seules les charges fixes mensuelles sont prises en considération :
    • les charges de logement (loyer, remboursement d’emprunt, charges de copropriété) ;
    • les différents impôts acquittés (impôts sur le revenu, taxe d’habitation, taxe foncière, redevance télévision) ;
    • les factures d’électricité, de gaz, d’eau ;
    • les factures de téléphone et d’internet ;
    • les frais d’assurances (voiture, habitation, responsabilité civile) ;
    • les frais de mutuelle ;
    • les frais médicaux non remboursés (par la sécurité sociale ou la mutuelle) ;
    • Les crédits à la consommation, sous réserve de ne pas avoir été contractés pour faire face à des dépenses luxueuses ou inutiles.

La différence mensuelle entre les revenus de chaque parent et l’ensemble de ses charges permet de chiffrer le disponible restant pour faire face aux charges vitales de nourriture et d’habillement, en fonction du nombre de personnes vivant à son foyer.

Le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est ainsi fixé sur la base de comparaison de ces deux disponibles.

Que faire en cas de non-paiement de la pension alimentaire ?

Si l’autre parent ne vous paie pas la pension alimentaire, vous pouvez effectuer les démarches suivantes :

  • Envoyer une lettre recommandée de mise en demeure au débiteur exigeant le règlement des sommes dues en rappelant ses obligations et qu’à défaut de régularisation de la situation un recouvrement forcé pourra être exécuté à son encontre.
  • Confier le recouvrement à la Caf (ou la MSA), 
  • Si la pension a été fixée par une décision de justice, vous pouvez faire saisir les sommes par un huissier de justice
  • Prendre conseil auprès d’un avocat

 

Comment obtenir une révision de la pension alimentaire ?

La pension alimentaire peut être modifiée, à tout moment, si les besoins de celui qui en bénéficie ou les ressources de celui qui la verse changent de façon importante.

Afin d’obtenir une augmentation de la pension, vous devez :

  • prouver que cette pension est nécessaire pour faire face aux besoins de l’enfant 
  • et justifier que le montant actuel de la pension reste insuffisant.

Vous devez apporter la preuve que les ressources de celui qui verse la pension ont augmenté, notamment s’il vit à nouveau en couple.

En cas de remariage ou concubinage, les revenus de l’époux(se) ou du partenaire peuvent être pris en compte, par le juge, pour déterminer les conditions de ressources et les besoins de celui qui paie la pension. Le juge prend aussi en compte le revenu disponible après la participation aux frais et aux dépenses nécessaires à la vie courante (nourriture, habillement, électricité, logement,…).

 

Qu’est-ce-que l’intermédiation de la CAF ?

Il s’agit d’un nouveau mécanisme mis en place par l’État, qui permet le versement de la pension alimentaire due pour les enfants, non directement entre les parents, par mais l’intermédiaire de la CAF ou de L’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa).

Ce dispositif permet le recouvrement des pensions à tous les parents qui le souhaiteront, dès la fixation de la pension, et même en l’absence d’impayés 

Par le biais de ce système, la CAF ou la MSA collecte auprès du parent débiteur le montant de la pension, et la reverse au parent créancier.

Dans l’hypothèse d’impayés, c’est l’organisme, et non le parent créancier, qui mettra en œuvre les procédures de recouvrement forcé de la pension alimentaire, dès lors qu’une échéance est impayée depuis au moins 15 jours 

Généralisation progressive du dispositif à compter du 1er mars 2022 :

  • depuis le 1er mars 2022, l’intermédiation financière est étendue à tous les divorces judiciaires, dès lors que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est prévue en tout ou partie en numéraire ;
  • et dès le 1er janvier 2023, à tous les autres types de décisions de justice ou titres prévus à l’article 373-2-2 du code civil dont les divorces par consentement mutuel contresignés par acte d’avocat.