Avocat Divorce Versailles

Avocat expérimentée en divorce, Maître Sandrine FRAPPIER accompagne ses clients dans le choix de leur divorce depuis plus de 15 ans: divorce par consentement mutuel ou divorce contentieux.

Le Cabinet vous conseille dans le choix de votre procédure afin de réussir au mieux votre séparation.

Les enjeux de la procédure de divorce sont humains et financiers. Avant même d’envisager tel type de divorce, il faut en saisir les tenants et aboutissants.

LE DIVORCE CONTENTIEUX 

Engager une procédure de divorce est un processus délicat dans lequel l’Avocat est obligatoire.

Le divorce contentieux se passe devant le juge aux affaires familiales (JAF) qui est le seul compétent en la matière.

Il existe trois cas de divorces contentieux énoncés à l’article 229 du Code civil : divorce pour faute, divorce accepté, divorce pour altération du lien conjugal.

Les conjoints peuvent à tout moment de la procédure de divorce contentieux, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer leur divorce par consentement mutuel.

De même, ils peuvent en cas de procédure de divorce pour faute demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer leur divorce accepté.

 

Le divorce pour faute

Un époux peut demander le divorce pour faute en cas de violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune. 

L’époux qui demande le divorce pour faute doit invoquer des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage. Par exemple, en cas de manquement au devoir de :

  • fidélité, comme l’adultère (toutefois, l’adultère n’est plus une cause systématique de divorce notamment en cas de séparation de fait des époux) ;
  • secours et d’assistance, comme l’absence de soutien à l’époux (cancer etc.) ;
  • respect (par exemple, en cas de brutalité, d’injures ou de mauvais traitements) ;
  • communauté de vie (par exemple, en cas d’abandon du domicile conjugal).

 

Le refus de contribuer aux charges du mariage peut également constituer une faute.

Ces faits qui doivent rendre intolérable le maintien de la vie commune sont laissés à l’appréciation du juge.

 

 

Le divorce par acceptation du principe du divorce

Dans ce cas de divorce, les époux sont d’accord pour divorcer mais ne parviennent pas à s’entendre sur les conséquences de la rupture (par exemple, sur la garde des enfants ou sur le partage des biens du couple).

 

 

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal 

Cette procédure de divorce n’est possible que lorsque l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation volontaire de la communauté de vie entre les époux.

Par conséquent, les divorces contentieux sont des procédures plus complexes et plus longues que le divorce amiable puisqu’il s’agit de régler un véritable « conflit » entre les époux devant un Juge du Tribunal Judiciaire.

L’intervention d’un avocat est obligatoire pour toutes ces démarches. 

La dissolution du mariage a lieu le jour du jugement après expiration des délais de recours (à compter de la signification du jugement par voie d’huissier, le délai est d’un mois pour faire appel et de deux mois pour former un pourvoi en cassation.

LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Le divorce par consentement mutuel est souvent appelé « divorce amiable ». 

C’est une procédure sans juge plus simple et donc plus rapide et moins chère que les autres. Elle suppose toutefois que les époux soient d’accord sur le principe de la rupture du mariage et sur toutes ses conséquences. Il faut obligatoirement deux avocats.

Avant d’entamer un divorce par consentement mutuel, il faut s’assurer que les conjoints s’entendent sur :

  • la résidence des enfants,
  • l’attribution du domicile conjugal,
  • l’octroi d’une prestation compensatoire,
  • la pension alimentaire pour les enfants.

 

L’avocat vous apporte ses conseils lors de la négociation tout en maintenant une situation aussi apaisée que possible.

Les époux sont officiellement séparés une fois qu’ils ont signé la convention de divorce avec leurs avocats et que ladite convention est homologuée par un notaire.

LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Comment est évalué le montant d’une prestation compensatoire ? Que faire en cas de désaccord sur le montant de la prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire permet d’effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux : il s’agit d’une somme d’argent transmis par un époux à un autre en vue de compenser l’écart de niveau de vie.

Ex : une épouse ayant quitté son travail pour élever les enfants pendant le mariage tandis que son conjoint a continué à travailler se trouve désavantagée au moment du divorce.

La demande doit être formée au cours de la procédure de divorce et le Juge fixera son montant à défaut d’accord entre les parties.

La prestation compensatoire est déterminée au cas par cas en fonction des besoins de l’époux bénéficiaire et des ressources de l’autre conjoint.

Il n’existe pas de barème de calcul mais la prestation compensatoire est fixée en fonction de plusieurs facteurs indiqués dans le Code Civil:

  • La durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux.
  • Leur qualification et leur situation professionnelles.
  • Les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants au détriment de la sienne.
  • Le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial.
  • Leur situation respective en matière de pensions de retraite.

 

La prestation compensatoire est généralement versée sous forme d’une somme d’argent, mais il peut être également prendre la forme d’une attribution de biens en propriété ou d’un droit d’usage et d’habitation ou d’usufruit.

 

La prestation compensatoire peut-elle être déduite des impôts ?

Le versement d’une prestation compensatoire peut être déduit de ses revenus.

Elle peut faire l’objet d’une réduction d’impôt si elle a été versée sous forme de capital dans les 12 mois qui suivent le jugement de divorce.

La réduction est égale à 25% du montant versé dans la limite de 30.500€. Le montant maximum déductible est ainsi fixé à 7.625€.

LE PARTAGE DES BIENS : LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIALE

Le divorce entraîne le partage des biens : il s’agit de la liquidation du régime matrimonial

Les modalités du partage, suivant les situations, peuvent être fixées par les époux, par le notaire ou bien par le juge.

 

Qu’est-ce que le partage des biens ?

Le partage des biens est l’une des conséquences du divorce. 

Il met fin à l’indivision des biens communs entre les ex-époux.

Le partage des biens consiste à répartir devant le notaire en deux parts égales les biens communs des deux ex-époux. Pour rappel : il n’y a de biens communs que dans les régimes en communauté (communauté universelle et communauté réduite aux acquêts).

Dans le cas des couples ayant choisi un régime matrimonial de séparation de biens, le partage des biens au moment du divorce ne concerne que les biens acquis « en indivision ». C’est souvent le cas par exemple des biens immobiliers.

 

Qui décide du partage des biens lors d’un divorce ?

  • Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, ce sont les deux conjoints qui fixent eux-mêmes le partage des biens. Le partage des biens doit être réalisé avant d’entamer la procédure de divorce par consentement mutuel.

Le partage des biens est matérialisé par un acte signé par les deux époux et présenté au juge lors de l’audience : c’est ce que l’on appelle l’état liquidatif du régime matrimonial. S’il y a des biens immobiliers, l’acte doit obligatoirement être dressé par un notaire.

  • Dans le cadre des divorces contentieux, le partage des biens a lieu soit pendant le divorce (c’est recommandé mais pas rarement le cas dans les faits), soit après le divorce, dans un délai d’un an.

Toujours dans le cadre des divorces contentieux, le partage des biens se fait par l’intermédiaire d’un notaire. Il s’agit du notaire désigné au moment de la procédure de divorce, ou au moment du jugement.

Le partage se réalise sur la base de la proposition de partage des biens faite au cours de la procédure du divorce.

Le notaire répartit alors les biens des deux époux en fonction de leurs droits respectifs et du régime matrimonial qui avait été choisi au moment du mariage. 

Le partage des biens est parfois très conflictuel et peut, in fine, être fixé par le juge, sur le fondement du procès-verbal établi par le notaire.

Pour résumer :

  1. Si les époux s’entendent parfaitement et divorcent par consentement mutuel, le partage est décidé par les époux et par eux-seuls.
  2. Il existe cependant deux restrictions D’abord, dans le cas où des biens immobiliers sont en jeu, le recours à un notaire est obligatoire et ensuite le juge peut refuser le partage décidé par les époux s’il estime qu’il lèse l’un des époux ou l’intérêt des enfants.
  3. Si les époux ne s’entendent pas et choisissent un divorce contentieux, le recours au notaire est presque systématique. En cas de conflits, le juge peut intervenir dans la décision de partage.

 

Qu’est-ce que l’acte de partage ?

L’acte de partage – ou état liquidatif – définit les modalités de liquidation du régime matrimonial, de partage des biens communs et des biens indivises. 

Cet acte est signé par les deux époux.

Il est établi obligatoirement par un notaire lorsque des biens immobiliers sont en jeu.  On parle alors d’acte notarié.

 

Que faire de la maison en cas de divorce ?

Si vous et votre époux étiez sous le régime de la communauté, la maison est un bien commun qui doit être partagé entre vous deux.

Concrètement, soit vous décidez conjointement de revendre la maison et de vous partager le produit de la vente en deux parts égales, soit l’un d’entre vous décide de revendre à l’autre sa part.

  • Si vous étiez sous le régime de la séparation de biens et que la maison appartient à un seul d’entre vous, c’est celui qui en est le propriétaire qui récupère la maison.
  • Si vous étiez sous le régime de la séparation de biens et que la maison a été acquise en indivision, chacun d’entre vous deux doit reprendre la part qui le revient.


Concrètement, soit vous décidez de revendre la maison et dans ce cas-là chacun récupère une part qui correspond à sa participation financière au moment de l’achat. Soit l’un d’entre vous souhaite conserver la maison : il doit alors racheter les parts de l’autre.

Au final, il y a donc trois cas de figure :

  • La maison est un bien propre : elle n’appartient qu’à un seul des époux. Son propriétaire la récupère au moment du divorce
  • La maison est un bien commun : les revenus de sa vente sont partagés en deux ou bien l’un des époux achète la part de l’autre pour en devenir propriétaire
  • La maison est un bien indivis : le produit de la vente est partagé entre les deux époux suivant la quote-part de chacun lors de l’achat. L’un des ex-époux peut également racheter la part de l’autre


Attention : si la maison était le domicile conjugal, le juge peut autoriser l’époux (ou ex-époux) qui a la garde des enfants à l’occuper, même s’il n’en est pas propriétaire. Il appartient alors au juge de fixer la durée du bail. Il peut le renouveler jusqu’à ce que les enfants atteignent leur majorité. Evidemment, celui qui occupe l’ex-domicile conjugal doit verser un loyer à son propriétaire. Le montant du loyer peut être fixé par le juge.

Tout ce qu’il faut savoir sur le divorce en 2021

Maître Sandrine FRAPPIER, avocat experte en divorce à Versailles, vous accompagne dans toutes vos procédures de divorce amiable ou judiciaire. Spécialisée depuis plus de 15 ans dans les litiges concernant les affaires familiales, et plus particulièrement les procédures de divorce, Maître Frappier vous donne rendez-vous

Lire la suite

Comment obtenir la garde des enfants ?

La gardes enfants est souvent un point primordial dans le cadre d’un divorce. Il est primordial de vous faire bien accompagner par un avocat spécialisé dans ce domaine et ainsi éviter des erreurs coûteuses.   Votre conjoint ne veut pas de la garde L’enfant aura

Lire la suite

Comment gagner son divorce ?

Si on a raté son mariage, l’important c’est de gagner son divorce. Voici quelques conseils afin de gagner son divorce : Choisir le bon Avocat pour votre divorce : l’important est de choisir un professionnel de confiance avec lequel on peut discuter.  L’Avocat vous conseillera pour

Lire la suite