L’APPEL DEVANT LA COUR D’APPEL
Si le jugement rendu vous parait injuste, ou ne répondant pas à votre argumentation, et si vous estimez que votre vie et celle de vos enfants ne peut se satisfaire d’une décision prise après un entretien de quelques minutes devant le JAF, sachez que vous pouvez faire appel de cette décision.
La Cour d’appel procédera à un nouvel examen de la situation. Cependant, l’appel pour être recevable nécessite que l’on paie 225€ de timbres fiscaux car depuis janvier 2015 un décret vous oblige pour que la procédure soit recevable, à payer 225€ en timbres fiscaux (les timbres amendes). Concrètement votre avocat (obligatoire devant la Cour d’appel depuis le 1er janvier 2012 avec la suppression des offices d’avoué) doit régler cette somme lorsqu’il introduira la procédure d’appel. Et ne vous faites pas trop d’illusions: la tendance devant les Cours d’appel est dans 80% à 90% des cas de confirmer les décisions des JAFs. Mais au moins si vous allez en appel vous aurez fait tout votre possible pour défendre votre cause et votre conception de l’intérêt des enfants.
Il faut en effet savoir que devant la Cour d’appel, depuis le 1er janvier 2012, la représentation par avocat est désormais obligatoire (alors qu’il il n’était pas obligatoire de prendre un avocat avant le 31 décembre 2011, seul l’avoué était obligatoire, et les honoraires des avoués étaient réglementés (ce qui veut dire que quel que soit l’avoué que vous choisissiez, vous aviez à payer la même somme).
Si vous perdez votre procès en appel, il est possible que la Cour mette à votre charge, en plus de vos propres frais, une partie des frais et honoraires exposés par votre adversaire (ce qui peut se chiffrer assez vite à environ 1500, 2000 voire 3000€ de plus). A l’inverse, si vous gagnez, la Cour peut vous octroyer le remboursement d’une partie de vos frais et honoraires.
LES DELAIS POUR INTERJETER APPEL
Le délai est habituellement d’un mois à partir du moment où vous avez pu prendre connaissance de la décision du JAF qui doit vous être signifiée par huissier, sauf si le JAF en a décidé autrement et a fait procéder à une notification de la décision par lettre recommandée avec AR envoyée par son greffe (comme prévu art. 1142du CPC).
S’il s’agit d’une ordonnance (suite à un « vrai » référé ou suite à une saisine du JAF « en la forme des référés »), le délai pour faire appel est de 15 jours à compter du moment où la décision vous a été signifiée par huissier (l’art. 1142 du CPC ne permet pas au JAF de faire envoyer une décision prise sous forme d’ordonnance par notification LRAR du greffe.
Pour plus de précisions sur la procédure d’appel, vous pouvez contacter un avocat.
