Concernant la fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants
Article 371-2 du code civil : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur. »
Pour fixer le montant, le JAF va apprécier :
- Les besoins de l’enfant
- Les ressources du débiteur
- Les ressources du créancier
L’ensemble des ressources dont disposent les parents doit être pris en compte : elles comprennent notamment les revenus du travail, les allocations chômage, les retraites, pensions d’invalidité, revenus du patrimoine, les avantages en nature (ex. logement de fonction).
Ainsi sont pris en compte notamment :
. Les allocations familiales doivent être prises en compte dans les revenus du parent qui les perçoit : Cour de cassation 1ère chambre civile 17/11/2010
. Les allocations d’éducation spéciale d’un enfant handicapé
Attention : la prestation compensatoire que l’épouse/l’époux reçoit n’a pas à être incluse dans l’appréciation des ressources. Son but est de compenser les disparités dans les conditions de vie respectives des époux
Afin de déterminer le revenu « utile » : celui dont les parents disposent réellement chaque mois pour vivre
Les charges prises en compte et dont il est impératif de fournir la preuve :
. Loyer ou prêt immobilier
. Pension alimentaire
. Impôt sur le revenu
. Taxe foncière si propriétaire
. Assurances habitation, voiture
. Mutuelle
. Eau, électricité, gaz, téléphone
Le coût de l’enfant : Ce coût est évalué en fonction de son âge, de ses habitudes de vie.
Concernant la modification du montant de la contribution
La pension alimentaire versée pour un enfant peut faire l’objet de modification du fait de l’évolution :
. Des besoins de l’enfant
. De la situation des parents
La règle : à tout moment la pension alimentaire versée pour un enfant peut faire l’objet d’une révision, d’une suspension, voire d’une suppression ordonnée par le juge, dans la mesure où le parent demandeur peut faire la preuve d’un élément nouveau intervenu depuis la fixation initiale de la pension.
Cette demande de révision peut être faite par requête déposée devant le juge aux affaires familiales en constituant un dossier complet avec toutes les pièces nécessaires (état civil, ressources, dépenses).
Concernant la fiscalité de la contribution pour les enfants
Les pensions alimentaires versées par un des parents pour les enfants mineurs :
Principe : Ces pensions sont imposables et déductibles
Limite : La déduction et l’imposition des pensions versées est subordonnée à ce que l’enfant ne soit pas rattaché au foyer fiscal de celui qui les verse
Les pensions alimentaires versées par un des parents pour les enfants majeurs :
La pension est déductible à condition :
. Les versements soient effectués au titre de l’obligation alimentaire ou en exécution décision de justice
. L’enfant majeur n’est pas rattaché au foyer fiscal du parent qui verse la pension
. L’enfant majeur doit être dans le besoin et les ressources du débiteur doivent être compatibles avec le montant des versements
Le montant de la contribution
La table de référence pour fixer le montant des pensions alimentaires pour les enfants mineurs est un barème indicatif : son objectif est d’harmoniser les méthodes utilisées par les magistrats. Elle se base sur les revenus de celui qui doit la pension, le nombre d’enfants à charge du parent débiteur et le mode de garde. Elle ne tient pas compte des ressources de l’autre parent, ni des besoins de l’enfant.
Les parents peuvent donc faire valoir entre eux ou auprès du juge tous les éléments qu’ils estiment utiles pour relativiser le montant déterminé par le barème (besoins spécifiques de l’enfant notamment).
Le montant peut être fixé amiablement entre les parents, cet accord peut être homologué par le juge.
En cas de désaccord, le juge statuera sur ce montant en fonction des ressources et charges des parents et des besoins de l’enfant.
Durée du versement de la pension
L’entretien des enfants devenus majeurs est une source importante de litige : à partir de quand est-il légitime de considérer qu’un enfant est autonome et doit pouvoir économiquement se suffire à lui-même ?
Selon la jurisprudence, la pension alimentaire pour un enfant majeur est due tant que :
. L’enfant est à la charge effective d’un des parents
. L’enfant ne peut subvenir à ses besoins
Le point sur l’obtention d’un emploi rémunéré : il s’agit d’une notion très floue, et on peut constater une grande diversité des décisions sur ce sujet. Selon certaines juridictions, il faut bénéficier d’un SMIC ou d’un contrat d’apprentissage rémunéré ; pour d’autres il faut que l’enfant dispose des moyens de subvenir à ses besoins courants. D’autres tribunaux insistent sur le fait que l’emploi doit être non occasionnel et en déduisent que l’obtention d’un contrat aidé par l’Etat (alternance, stage..) ne peut à lui seul justifier une interruption des versements.
Garde alternée : même critères d’évaluation : ressources des parents et besoins de l’enfant et prise en compte du mode de garde pour fixer le montant de la contribution.
