Comment bien préparer son dossier pour le Juge aux affaires familiales : ce qu’il faut faire et ne pas faire

Votre avocat spécialisé dans les affaires familiales vous expliquera comment vous comporter devant le Juge aux affaires familiales (JAF) afin de mettre le maximum de chances de votre côté.

 

1er PRINCIPE : NE JAMAIS DENIGRER L’AUTRE PARENT

Le JAF n’est pas là pour compter les points entre parents séparés:

D’une part, il faut bien comprendre que le JAF n’est pas là pour vous permettre de régler vos comptes d’adultes, ni pour donner raison à l’un des parents plutôt qu’à l’autre en ce qui concerne les motifs de la séparation. 

Exception: dans le cas d’un divorce demandé « pour faute », des griefs très précis et étayés peuvent être soulevés pour démontrer la faute de votre ex, puisque c’est l’objet même de ce divorce. Mais même dans ce cas, dès que la discussion quittera les motifs du divorce pour revenir sur la résidence des enfants, il faut bien comprendre qu’il sera toujours mal vu de prétendre qu’un mauvais époux serait un mauvais parent, et c’est en fonction de l’intérêt de l’enfant que le JAF statuera. 

Le critère principal de décision pour un JAF en matière financière pour fixer la prestation compensatoire destinée à l’ex-époux suite à un divorce, c’est la prise en compte des disparités que le divorce va engendrer (la notion de faute n’est plus prise en compte de nos jours pour apprécier la prestation compensatoire en cas de divorce, les fautes graves commises pendant le mariage étant réparées par l’octroi de dommages-intérêts et non pas par une « majoration » de la prestation compensatoire).

Il faut donc bien comprendre que pour déterminer la résidence des enfants, que ce soit dans le cadre d’un divorce de personnes mariées, ou dans le cas de concubins (donc non mariés) qui se séparent, c’est uniquement l’intérêt de l’enfant que le JAF va prendre en compte.

Donc lorsque le JAF statue sur la résidence des enfants, les querelles entre parents, les insultes, les manigances pour faire passer un parent pour « mauvais parent », c’est typiquement le type de comportements qui indisposent les JAFs car cela montre que les parents sont incapables de faire le moindre effort pour s’entendre dans l’intérêt de leur enfant.

Si un parent a monté un dossier très accusateur (fausses accusations) et vous calomnie:

Lorsqu’un des parents adopte un comportement accusateur ou cherche à créer le conflit contre son ex à l’audience devant le JAF, la meilleure réponse est de réfuter brièvement les accusations, de faire remarquer au JAF qu’il s’agit là de calomnies et de propos diffamatoires, et surtout il ne faut pas se laisser entrainer dans une escalade de griefs.

Recentrez très vite le débat sur l’intérêt de vos enfants, l’audience passe très vite et il serait regrettable que le JAF garde une image uniquement conflictuelle des parents. Le JAF saura faire le tri entre un parent conflictuel, et un parent qui cherche l’apaisement. Et si bien que vous ayez gardé votre calme face à un ex qui vous accuse de tous les maux, la décision ne vous est pas favorable, soyez surs que cela aurait été pire si vous étiez rentré dans le conflit.

Une inégalité lors de l’audience à laquelle il faut se préparer:  Si  un père dénigre une mère, il passera pour un homme conflictuel qui n’a pas su dépasser le conflit parental. De plus, dénigrer une mère, même si elle a fait les pires manigances, cela est toujours TRÈS mal perçu par un JAF. Par contre, et de façon assez étonnante, une mère qui dira du père que c’est le pire des hommes, que c’est un personnage pervers ou violent, et autres amabilités de ce genre, même sans aucune preuve réelle, sera étrangement plutôt « écoutée ».

 

2nd PRINCIPE : SE MONTRER NON CONFLICTUEL ET SOUCIEUX DU SEUL INTÉRÊT DES ENFANTS

Pour demander une résidence alternée ou la résidence habituelle des enfants, il faut réellement adopter une attitude qui vous place en dehors du conflit parental, et surtout montrer que l’on ne s’intéresse qu’à l’intérêt des enfants.

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Sandrine Frappier - Avocat Versailles

Sandrine Frappier - Avocat Versailles

Maître Sandrine FRAPPIER est avocat au Barreau de Versailles en droit de la famille, (divorces, droits de garde...), des personnes et du patrimoine (succession...) .